LE PACS

LE PACS

 

Les signatures de PACS auront lieu pendant les heures d’ouverture

du secrétariat de mairie sur rendez-vous uniquement.

Rappel des horaires d’ouverture :

lundi/mardi/jeudi/vendredi : de 9h à 12h

mercredi : 9h à 11h30

+ le jeudi de 16h30 à 18h30

 

Pièces à fournir

Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;

Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;

-Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger 

-Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie). 

 

Lors du rendez-vous, les futurs partenaires devront se présenter ensemble munis de l’original de leur pièce d’identité.

Après l’enregistrement du contrat, l’officier de l’état civil restituera aux partenaires la convention dûment visée sans en garder de copie.

Il rappellera à ces derniers que la conservation de la convention relève de leur responsabilité. 

En cas de perte, aucune copie ne peut leur être délivrée .

Afin que les partenaires puissent justifier immédiatement du PACS enregistré, l’officier de l’état civil leur remettra un récépissé d’enregistrement.

L’officier de l’état civil transmettra la mention de PACS à apposer sur les actes de naissance des partenaires aux mairies de naissance concernées ou au Ministère des Affaires Étrangères, service central de l’état civil, pour les partenaires étrangers.

Toutes les infos et documents téléchargeables sur : https://www.service-public.fr

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