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COMPTE–RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE CROUAY

DU 14 DECEMBRE 2016

 

Présents : Guy BAILLEUL, Serge LE HIR, Nicolas CRIAUD, Mathieu PILATTE, Eric BRUNET, Cécile QUIEDEVILLE, Viviane GLINEL

Représentés : François LALOUX pouvoir à Mathieu PILATTE

Stéphanie ANNE pouvoir à Guy BAILLEUL

Martine ADRIEN pouvoir à Nicolas CRIAUD

Emmanuel TROLONG pouvoir à Serge LE HIR

Absents : Michel BRULETTI, Fabienne LEROY

 

  1. NOMINATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Mathieu PILATTE est nommé secrétaire de séance.

 

2.APPROBATION DU COMPTE RENDU DU PRÉCÉDENT CONSEIL

Personne n’ayant de remarque à faire sur le compte-rendu du Conseil du 15 novembre 2016, celui-ci est approuvé par 11 voix pour.

 

3. DETERMINATION RATIOS

En application de l’article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, il appartient aux assemblées délibérantes de chaque collectivité de fixer, après avis du comité technique, le taux de promotion pour chaque grade d’avancement à l’exception de ceux relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale.

Il propose donc de fixer, au regard des circonstances locales, grade par grade, le ratio promus / promouvables, le nombre de promouvables représentant l’effectif des fonctionnaires du grade considéré remplissant les conditions d’avancement de grade.

M Guy BAILLEUL précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié

Vu le Code général des Collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu l’avis du Comité technique paritaire en date du 29/11/2016

Dans ces conditions, le taux de promotion de chaque grade figurant au tableau d’avancement de grade de la collectivité pourrait être fixé de la façon suivante :

 

 

FILIERES

 

 

GRADES D’AVANCEMENT

 

RATIOS

 

Filiere technique

 

Cadre d’emplois des adjoints techniques

 

100%

 

FILIERE ADMINISTRATIVE

 

 

Cadre d’emplois des adjoints administratifs

 

100%

 

FILIERE ADMINISTRATIVE

 

Cadre d’emplois des rédacteurs

 

100%

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de retenir le tableau des taux de promotion tel que défini ci-dessus à 11 voix pour.

 

 4. CREATION POSTE ADJ. TECHN. PRINCIPAL 1ère classe

Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à 11 voix pour la création d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe échelle 7 IB 488/IM 422, à la place du poste d’adjoint technique principal de 2ème classe échelle 12 IB 465/IM407, à compter du 1er mars 2017 pour une durée hebdomadaire de 35/35è .

 

5. ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du comité technique en date du 13/12/2016,

Considérant que l’entretien professionnel prévu par le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 doit être mis en œuvre à compter du 1er janvier 2015,

Considérant que cet entretien professionnel est réalisé chaque année en lieu et place de la notation pour les fonctionnaires. Il est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l’agent et donne lieu à un compte rendu d’entretien professionnel.

Considérant qu’il convient de fixer les critères qui serviront de base à l’appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire et aux agents contractuels au terme de cet entretien.

Le conseil Municipal après en avoir délibéré :

DECIDE à 11 voix pour :

que les critères qui servent de base à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires et des agents contractuels au terme de l’entretien portent sur :

-les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs

-les compétences professionnelles et techniques

-les qualités relationnelles

-la capacité d’encadrement ou d’expertise.

6. RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel)

Vu l’avis défavorable du comité technique du centre de gestion en date du 13/12/2016, le conseil municipal décide à 11 voix pour de remettre ce point à l’ordre du jour du prochain conseil municipal.

7. RENOUVELLEMENT CONTRAT MAINTENANCE MODULARIS

Monsieur le maire propose à son conseil le renouvellement du contrat « assistance et maintenance logiciels MODULARIS » qui arrive à terme le 31/12/2016.

Le nouveau contrat serait reconduit aux mêmes conditions pour une durée de cinq ans soit du 01/01/2017 au 31/12/2021 dont l’affectation comptable serait :

-fonctionnement : contrat n°2017-464 pour un montant HT de 183.00€

-investissement : contrat n°2017-464E pour un montant HT de 640.00€.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à 11 voix pour.

8. REFACTURATION NETTOYAGE ROUTE « Mont Flambé »

Monsieur le maire explique à son conseil que suite à des travaux effectués pour le compte de la Coopérative de Creully (transport de terre dans un champs de Crouay sans autorisation) la route du « Mont Flambé » était dans un état déplorable. Après plusieurs plaintes des riverains et malgré l’intervention des gendarmes et de l’agence routière, l’entrepreneur a continué de transporter la terre. Le Maire a donc fait intervenir l’E.T.A. BRUNET afin de nettoyer la route et a envoyé une lettre recommandée pour sommer la fin de ce chantier.

Le maire demande à son conseil à ce que la facture de l’E.T.A. BRUNET soit refacturée à la coopérative de Creully avec une majoration de 50€ de frais de dossier soit un montant de 530€ (480€+50€).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à 11 voix pour.

9. QUESTIONS DIVERSES

Contrat de ruralité : revue de tous les projets soumis par les membres du conseil avant l’établissement du budget 2017.

 

 CLÔTURE DE SEANCE  

Tous les points à l’ordre du jour étant épuisés, la séance est levée à 21h35.